Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 49.2
Versions de la disposition
49.2. Une copie de sauvegarde des supports sur lesquels les documents ont été reproduits ou les données transférées doit être entreposée ailleurs qu’au bureau de la publicité des droits.
49.2. Une copie de sauvegarde des microfilms ou des disques optiques doit être entreposée ailleurs qu’au bureau de la publicité des droits.
